La loi Macron prévoit un nouveau dispositif de recouvrement des petites créances. A la suite de la publication du décret d’application, nous donnons sa chance à cette procédure et abaissons notre seuil d’intervention à 3.000 €, montant à partir duquel vous pouvez à nouveau transmettre vos créances commerciales impayées. Bien Cordialement

Votre créance demeure impayée et vous vous interrogez sur son passage en perte. Il vous faut d’abord pouvoir justifier de son caractère définitivement irrécouvrable (Art 272 1. al 1 du CGI.) Cela signifie que le droit soit éteint par la prescription ou la clôture de la liquidation du débiteur. L’administration admet également le PV de carence […]

Parmi les spécificités françaises figurent les provisions sur créances impayées. Alors que vous achevez peut-être la révision de vos comptes sociaux, vous pouvez légitimement vous interroger sur l’intérêt qu’il y a à les conserver ou non. Je ferai le tour du problème pour vous livrer les enjeux et les possibilités qui s’offrent à vous. Vos questions […]

Que souhaiter à l’aube de cette nouvelle année ? Santé et prospérité naturellement. Plus de justice aussi et dans tous les domaines tant le sentiment d’injustice est parmi les plus insupportables et concourt particulièrement au mal-être de nos concitoyens. Tentons donc de nous montrer indulgent lorsque le coeur le commande et intransigeant lorsque la raison […]