La cession de créances constitue la solution intelligente au traitement des factures impayées.

Force est de constater que les créanciers et leurs ayant droits ne poursuivent plus les entreprises qui ne paient pas leurs dettes.

La chute de 42 % du contentieux général des Tribunaux de Commerce en est la preuve (période 2004-2014.)

Le coût des poursuites mais aussi et surtout la difficulté à faire exécuter les décisions de justice ont dissuadé les créanciers. Ceux ci ont recherché des solutions de financement, d’assurance et de réassurance pour gérer efficacement leur compte client laissant en déshérence les factures non garanties.  

Une forme de délinquance réapparaît qui consiste à multiplier les structures « bidons » pour y loger de la dette qui demeurera impayée.

Il conviendrait de ne pas laisser les choses en l’état.

Pour ceux qui souhaitent que des poursuites soient exercées sans en supporter la charge, il existe la solution de la cession des créances à un opérateur spécialisé (au premier rang desquels Carnot Investissement).

Les factures impayées ne sont pas reprises par les opérateurs habituels et l’appel à un spécialiste est indispensable.

Celui-ci prend à sa charge les frais de poursuite et verse un prix en rémunération des créances cédées. Le prix est fonction de la nature des droits et des termes de la négociation. L’acquéreur assume la charge des frais de signification encore inhérents à cette opération. La signification de la cession de créance prévue à l’article 1690 du Code Civil sera en effet remplacée par la simple notification à compter de la mise en œuvre le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations.

Pourquoi conserver en portefeuille une créance impayée alors que les chances d’en obtenir le paiement se dégradent quotidiennement ?

Passé le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une solution amiable, la cession permettra l’exercice de poursuites judiciaires sans engager de frais supplémentaires.

La solutions prospère à l’étranger mais ne parvient pas à se développer en France en raison de la nécessaire signification rappelée plus haut.

La disparition de cette exigence devrait relancer le développement des opérations de rachat de créances dans l’hexagone.

Carnot Investissement, opérateur historique particulièrement actif sur ce marché a abaissé son seuil d’intervention à 3.000 € pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron.

Ses interventions demeurent néanmoins réservées aux créances de nature commerciales.

Contactez Carnot Investissement à partir de la page contact http://www.carnot-invest.com/contact/  par mail à contact@carnot-invest.com par téléphone au +33164664103

Baisse du seuil d’intervention à 3.000 €

La loi Macron prévoit un nouveau dispositif de recouvrement des petites créances.

A la suite de la publication du décret d’application, nous donnons sa chance à cette procédure et abaissons notre seuil d’intervention à 3.000 €, montant à partir duquel vous pouvez à nouveau transmettre vos créances commerciales impayées.

Bien Cordialement

2016, première réforme du droit des cessions des créances depuis 1804

Dans le cadre de la réforme du droit général des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 vient modifier le droit des cessions de créances demeuré inchangé depuis 1804.

La première des modifications est créée par le nouvel article 1324 al 1 lequel stipule : « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. »

Il n’est donc plus question de signification par acte extrajudiciaire mais de l’envoi d’un courrier recommandé.

Fin de la nécessaire signification prévue à l’article 1690 du Code Civil.

Cette question donnait lieu à un contentieux important mais dénué d’intérêt, la jurisprudence ayant affirmé avec constance que le défaut de signification ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l’exécution de son obligation quand cette exécution n’est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance.

Le sens de l’article 1690 du Code Civil se concevait d’autant mieux que l’article 1691 précisait :

« Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré. »

Mea Culpa, contrairement à ce que j’ai pu écrire antérieurement les dispositions relatives au droit de retrait ont été maintenues dans le texte définitif afin de faire échec à l’appétit des « fonds vautours. »

Naturellement, d’autres dispositions de la réforme du droit des obligations peuvent incidemment impacter les opérations de cession de créances. Elles sont de portée générale et seront examinées séparément.

 

Règles à respecter pour passer une créance en perte

Votre créance demeure impayée et vous vous interrogez sur son passage en perte.

Il vous faut d’abord pouvoir justifier de son caractère définitivement irrécouvrable (Art 272 1. al 1 du CGI.)

Cela signifie que le droit soit éteint par la prescription ou la clôture de la liquidation du débiteur.
L’administration admet également le PV de carence de l’huissier ou l’attestation du mandataire de justice chargé des opérations de liquidation judiciaire.

La récupération de la TVA liée à la perte de la créance suppose l’émission d’une facture rectificative (art 272 1. al 3 C.G.I.).
Le débiteur est ainsi avisé d’avoir à reverser la TVA déduite.

A supposer que la rectification de la facture n’ait pas été opérée, l’administration est en droit de réclamer la TVA imputée à tort, mais pas seulement.
• CAA Nancy 30 mars 1999 n° 95NC00090
• CAA Paris 27 sept 2007 n°05PA02947
• CAA Versailles 27 sept 2007 n° 05VE01706

Outre la TVA, l’administration pourra également opérer la réintégration de la base correspondante à l’I.S.

Une facture impayée peut donc coûter plus cher encore par suite d’un redressement fiscal.

Pour une créance de 10.000 € ht, le redressement de l’IS à 33% représente un risque de 4.666 € (avec 40% de pénalités) auquel il convient d’ajouter la TVA au taux applicable.

Il est beaucoup plus sûr de céder sa créance que de la passer en perte.

Comment la justice fonctionne….ou pas !

Pour assister au Webinar de 15 minutes du 8 mars 2016 à 11 heures, suivez le lien :

http://www.webikeo.fr/webinar/comment-la-justice-fonctionne-ou-pas/share

 

Bien cordialement

 

 

Garder ou non vos créances impayées au bilan 2015

Parmi les spécificités françaises figurent les provisions sur créances impayées.

Alors que vous achevez peut-être la révision de vos comptes sociaux, vous pouvez légitimement vous interroger sur l’intérêt qu’il y a à les conserver ou non.

Je ferai le tour du problème pour vous livrer les enjeux et les possibilités qui s’offrent à vous.

Vos questions seront également les bienvenues.

Inscrivez-vous gratuitement :

http://www.webikeo.fr/webinar/gaeder-ou-non-vos-creances-impayees-au-bilan-2015/share

Anniversaire: CARNOT INVESTISSEMENT a 23 ans

Le 11 février 1993, le greffe du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône immatriculait la société Carnot Investissement.

Cela fait donc 23 ans ce jour que la société a acquis la personnalité morale.

Pas de nostalgie mais la simple constatation d’une plus grande difficulté à encaisser des créances impayées toujours aussi nombreuses.

Le volume actuelle des liquidations judiciaires conduit les créanciers à se détourner des procédures. Le nombre d’affaires contentieuses traitées par les Tribunaux de Commerce baisse et l’impunité se développe.

La assureurs crédits ne poursuivent plus et les banques relèvent les seuils à partir desquels elles saisissent la justice.

Cette situation ne peut durer sans porter lourdement préjudice aux entreprises qui ne peuvent faire assurer l’intégralité de leur chiffre d’affaire.

Il faut trouver le moyen de mener à bien les poursuites et nous sommes là pour y pourvoir.

La cession de créances commerciales impayées est plus que jamais une solution pertinente.

Meilleurs Voeux

Que souhaiter à l’aube de cette nouvelle année ?

Santé et prospérité naturellement.

Plus de justice aussi et dans tous les domaines tant le sentiment d’injustice est parmi les plus insupportables et concourt particulièrement au mal-être de nos concitoyens.

Tentons donc de nous montrer indulgent lorsque le coeur le commande et intransigeant lorsque la raison l’ordonne.

Comment justifier que les sanctions pénales demeurent si souvent inexécutées ?

Comment expliquer que les assureurs ne poursuivent plus les débiteurs et que les banques y renoncent pour les créances inférieures à 15.000 €.

Le règne de l’impunité s’installe.

Je commencerai cette année avec une conférence sur l’exécution des décisions de justice.

Cela sera en phase avec mes convictions.

Factures impayées : Quelles solutions après 60 jours ?

Conférence en ligne Mercredi 16 septembre à 11 heures :

« Factures impayées : Quelles solutions après 60 jours ? »

Vous pouvez vous inscrire gratuitement pour accéder à la salle virtuelle

Aucun matériel spécifique n’est nécessaire. N’hésitez pas à me rejoindre pour ce rendez-vous.

65ème JTIC

Les 65ème journées techniques de la meunerie et des industries céréalières se tiendront à Reims les 15 & 16 octobre 2014.

Les minoteries figurent parmi les entreprises les plus exposées au défaut de paiement de leurs créances. Le peu de formation des boulangers à la gestion et la trop grande proportion d’espèces générée par leur activité n’y sont pas étrangers.

Carnot Investissement, qui est impliqué dans le rachat de créances commerciales impayées des minoteries,  participera à cet évènement.

http://www.jtic.eu