Tribunal de Commerce de Meaux

En 2014, le Tribunal de Commerce de Meaux se situe au 16ème rang des Tribunaux de Commerce français par le volume du contentieux général traité.

Le contentieux général comprend pour l’essentiel les actions en paiement de factures impayées, les actions indemnitaires consécutives aux fautes commises par des professionnels et les mises en jeu des garanties accordées.

Il y a en France 134 Tribunaux de Commerce.

Comment un contentieux peut n’être ni long ni couteux !

Faut-il faire sien l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » ?

Je vous propose quelques règles à respecter pour éviter d’avoir à passer de mauvais accords.
Comment se prémunir ?
Pouvoir se ménager une procédure plus simple et plus rapide permet de négocier en position de force.
A défaut quels chemins prendre avec quels partenaires et pour quel résultat.
Je tenterai de vous faire profiter de 20 ans d’expérience et de répondre à vos questions.

A demain mardi 10 novembre à 11 heures.

Inscrivez-vous à partir de ce lien.

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Contentieux Commercial: Comment choisir son prestataire

Une facture impayée, un client indélicat, Avocats, Huissiers, cabinets de recouvrement, assureurs chacun est disposé à prendre un nouveau dossier et facturer ses honoraires. En l’absence d’une relation établie se pose alors la question du choix d’un bon professionnel. Pour avoir rencontré le pire et le meilleur et faute d’avoir encore édité un guide rouge avec une symbolique appropriée, je vous propose deux règles essentielles. La première consiste à choisir un professionnel dont c’est le cœur de métier. La seconde est naturellement de privilégier les plus diligents. Avocats, huissiers, cabinets de recouvrements, assureurs, tous prétendent faire du recouvrement judiciaire. Reste que certaines affirmations sont empreintes d’une certaine mauvaise foi. Les assureurs ne poursuivent pas le paiement des créances impayées, qu’elles entrent dans le champ de la garantie ou non ! C’est un fait établi incontestablement pas la consultation du rôle des affaires placées devant les juridictions commerciales. Pourquoi le feraient-ils alors qu’ils sont réassurés. Si leurs documentations commerciales prétendent le contraire, ne vous y laissez pas prendre. Les cabinets de recouvrement le fond par obligation. Leur modèle économique est ailleurs. Ils sont experts en matière de relance automatisées ce qui n’est guères compatible avec le travail de gratte papier. Ils n’ont pas le droit de représenter les parties en justice et vont de ce fait orienter le dossier vers une procédure sans comparution or celle-ci n’est pas nécessairement la plus appropriée au dossier concerné. Si une procédure judiciaire doit être diligentée, sauf à avoir la capacité de la mener soi-même, il faut faire appel à un avocat. Ils sont environ 40.000 en France. Choisissez un professionnel qui corresponde à votre problématique, à votre mode de travail, à la charge d’honoraires que peut supporter votre dossier. Vous devez pouvoir l’interroger par mail et obtenir une réponse dans les heures qui suivent. Certains sont quotidiennement au Tribunal de Commerce. D’autres détestent cette juridiction. Préférez ceux-ci à ceux là. L’huissier est également un interlocuteur incontournable dont la diligence est à géométrie très variable. Les meilleurs souffrent de l’image donnée par les autres. La signification d’un acte ne doit pas prendre plus d’une quinzaine de jours. En cas de difficulté vous devez être avisés. Là aussi, l’usage du mail reflète une certaine conception du métier. Echanger rapidement et simplement est absolument indispensable. A défaut, demandez le retour de votre dossier, vérifiez les honoraires facturés et changez d’étude. La Justice n’est pas lente et couteuse par essence, elle le devient par l’accumulation des petites négligences et autres médiocrités. Ce n’est pas une fatalité et il existe des prestataires capables de fournir un service de qualité dans des délais convenables à un coût raisonnable. Nous en connaissons et nous nous félicitons de travailler avec eux. Ils seront heureux de travailler pour vous.

Créancier poursuivant

CARNOT INVESTISSEMENT, de par son activité de rachat de créances commerciales impayées,  se trouve créancier poursuivant par profession.

Aujourd’hui est prononcée la liquidation judiciaire d’une entreprise contre laquelle des poursuites sont diligentées depuis plusieurs années.  Le passif est considérable et les possibilités de redressement inexistantes. Le dirigeant a tenté d’éviter à toute force les condamnations puis la procédure collective. Sa pugnacité s’est transformée en entêtement puis en aveuglement. Il aurait engagé jusqu’à son dernier sou pour parvenir à sauver sa société, vendant l’ensemble de ses biens et vivant de la solidarité familiale. En pleurs, droit dans ses bottes, il s’accuse de n’avoir pas réussi.

Je revendique tout à la fois d’avoir mis fin à cette folle entreprise et d’avoir tenté de dire, au sortir de l’audience, des mots d’apaisement et de bon sens.

Cet homme mérite plus que d’autres d’être écarté du monde des affaires. Ses créanciers mais aussi sa femme et ses enfants subissent les conséquences de son comportement, de ses fautes et de ses mensonges.

Mais pourquoi avoir refusé jusqu’à la dernière extrémité une procédure qui aurait peut être pu aboutir favorablement il y a trois ans ?

Et que dire du rôle des conseils de l’entreprise ?

Une fois de plus, le Tribunal de Commerce est comme le service des urgences. Si l’entreprise se présente trop tard, le Juge ne peut que constater le décès.

Provisionner ou vendre ses impayés

Avec l’arrêté des comptes se pose le problème des provisions sur créances impayées. On sait qu’il est possible de provisionner les créances dans des conditions rappelées sur ce même site Internet.

Reste que cette provision impacte le résultat et révèle aux partenaires une difficulté à « rentrer son chiffre d’affaire » !

C’est une période ou les indicateurs internet prouvent que les entreprises cherchent des solutions.

Céder ses impayés apparaît comme une voie à explorer en priorité.

Plus de créances douteuses.

La présentation des comptes sociaux s’en trouve améliorée et les intérêts de l’entreprise préservés dans le cadre d’une convention de cession réglant les droits et obligations du cédant et du cessionnaire.

Alors n’hésitez pas, vendez vos impayés.

La TVA des créances impayées

Notre pays pratique une singularité fiscale.

La TVA sur les créances demeurées impayées n’est récupérable que si la créance est définitivement irrécouvrable.

Toutefois, l’article 272 du CGI dispose en son alinéa 2 que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire autorise la récupération de la TVA.

Préalablement, à cette opération, il y a lieu de rectifier la facture d’origine.

Ainsi, l’administration conserve-t-elle très longtemps une TVA qui n’a en réalité pas été collectée et ne le sera souvent jamais.

N’y a-t-il pas une possible atteinte au principe de neutralité de la TVA, principe reconnu au plan européen ?

On est en droit de se poser la question.