Le rachat de créances commerciales impayées pratiqué quotidiennement depuis bientôt 20 ans par Carnot Investissement va-t-il voir son cadre juridique évoluer ?

Le projet d’«Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » prévoit une modification des dispositions actuelles régies par les articles 1689 à 1701 du code Civil, dispositions bien maitrisées puisqu’inchangées depuis 1804 !

Le changement viendrait de la fin de la signification impérative du transport de la créance laquelle serait remplacée par une simple notification prévue par l’article 1335 actuellement en projet. Les huissiers de Justice perdraient là quelques actes sans que cela ne révolutionne quoi que ce soit pour personne. Cette modification avait déjà été opérée par d’autres pays comme je le rappelais dans un article précédent.

Plus important, l’article 1332 al 4 nouveau du Code Civil disposerait « Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante ou que la créance ait été stipulée incessible.» L’introduction de la notion de consentement du créancier fait apparaître un risque évident de contentieux. Quel débiteur ne serait pas tenté de s’opposer à la demande formée contre lui en faisant valoir l’existence d’un intuitu personae avec son créancier. Le moyen ne résistera certainement pas en matière de créance commerciales dès lors que le droit cédé ne porte pas sur l’exécution du contrat mais sur le paiement d’une somme d’argent. Comment justifier qu’il était déterminant d’avoir à payer l’entreprise de marché plutôt que son ayant droit ? Quelle serait par ailleurs la sanction ? Elle n’est pas précisée. Il y a fort à parier que les juges seront appelés à se prononcer et sans doute à se répéter avec constance comme ils ont pu le faire sur le sujet de la signification.

Un point en débat est levé, un autre apparaît qui ne semble pas plus pertinent.

Ce projet ne devrait pas priver Carnot Investissement de racheter des créances pour encore quelques dizaines d’années supplémentaires.

En matière de créances impayées, les chiffres sont têtus. Le risque de perte s’accroit de manière exponentielle dès le dépassement de l’échéance. Il serait même onze fois plus élevés dès 69 jours après l’échéance.

Il faut donc agir énergiquement dès que la relation commerciale est corrompue. Une seconde vérité doit être rappelée. Les poursuites judiciaires ont un coût.

Espérer récupérer 100% de sa créance est un leurre.

Ceux qui ne veulent pas prendre le risque de s’exposer d’avantage en supportant frais d’Avocat d’Huissier, de Greffe voire d’enquête etc doivent s’orienter vers la cession de leurs créances à un opérateur spécialisé.

Celui-ci en assumera la charge mais naturellement, il en tiendra compte dans l’évaluation des créances cédées.

L’attentisme conduira à la perte de la créance.

Pour les boulangers comme pour les autres débiteurs la rapidité d’intervention est essentielle.

Qu’il s’agisse de farine ou de prêts meuniers, c’est en déclenchant les poursuites avec célérité que les chances de succès sont optimisées.

Les garanties ne sont pas inutiles

1. Le nantissement du fonds de commerce, qu’il ait été obtenu au terme d’un contrat de prêt ou qu’il intervienne judiciairement demeure un bon moyen pour obtenir le paiement des sommes dues par prélèvement sur le prix de vente.
2. La caution ou l’aval porté sur un billet à ordre ou une lettre de change ne sont pas sans effets.

Ces garanties ne sont toutefois opérantes que pour autant que le fonds demeure en activité.

En effet, dans la boulangerie, le gage des créanciers repose davantage sur la recette que sur les valeurs portées à l’actif du bilan !

Compte tenu du temps judiciaire et même si la procédure de référé est dans de nombreux cas particulièrement efficace, il convient d’introduire l’instance sans retard pour espérer être en mesure d’exécuter la décision efficacement.

Rappelons encore que l’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce ne contraint pas le débiteur à verser les sommes entre les mains du créancier. La seule obligation en résultant est à la charge du séquestre qui ne peut plus se départir du prix reçu du cessionnaire.

Si le règlement intervient fréquemment pour permettre de libérer le solde, il peut être parfois nécessaire de saisir le séquestre voire de mettre les sommes à sa charge s’il ne défère pas à la saisie.

C’est pourquoi il nous semble important de rappeler qu’il est indispensable de faire valoir vos droits judiciairement.

CARNOT INVESTISSEMENT, en se portant acquéreur de vos créances impayées, assumera les poursuites et en supportera les coûts (Avocat, huissier, greffier…)

N’hésitez pas à former vos demandes auprès de Sandrine au 01.64.66.41.03 ou smonneveux@carnot-invest.com

Il est convenu que le boulanger se lève dans la nuit, travaille dur et gagne chichement sa vie. C’est un citoyen particulièrement méritant.

Cette image d’Epinal correspond-elle toujours à la réalité ?

Le boulanger est aussi le monsieur dont le taux de marge brut dépasse les 85 % dont la quasi intégralité du chiffre d’affaire se réalise en espèces et qui bénéficie de « prêts meuniers » pour ses investissements.

Les minoteries sont aujourd’hui en tête des entreprises par le volume des créances impayées, juste après les bailleurs sociaux.

Le meunier mise sur le nantissement du fonds de commerce et la marge réalisée sur le contrat de fourniture exclusive pour s’assurer un retour sur investissement.

Le nantissement du fond de commerce s’avère souvent illusoire en cas de procédure collective et le contrat d’approvisionnement parfois inexécuté.

Si le taux de marge de la meunerie baisse, les impayés deviendront insupportables et nombre d’entreprises se trouveront en difficulté.

Il est impératif de traiter le volume des impayés avec la plus grande célérité et d’écarter les malfaisants du métier.

Je pense notamment aux entreprises dont le taux de marge apparaît incohérent, laissant présager un détournement massif opéré au préjudice des créanciers.

N’hésitez pas à nous consulter.