Bien que le décret les nommant ne soit pas paru, la liste des Tribunaux spécialisés a été dévoilée par le garde des sceaux.

Il s’agit de: Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille Métropole, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg , Toulouse.

Si l’on considère le volume du contentieux et des procédures collectives actuellement traité par ces juridictions, certaines « curiosités » sautent aux yeux.

La présence d’Evry 17ème par son contentieux général et 13ème pour le volume des procédures collectives est surprenant quand Bobigny, Créteil, Versailles ou Pontoise sont écartées.

Les choix de Besançon et Poitiers 65ème et 72ème sont encore bien plus surprenants.

Enfin, ni Clermont, ni Saint Etienne ne figurent dans cette liste.

Outre les dirigeants leurs conseils et le représentant des salariés, rappelons que le Président du Tribunal dans le ressort de laquelle se trouve une entreprise dont la procédure relève de la juridiction spécialisée, siège de droit au sein de ladite juridiction. Il leur faudra donc à leurs frais faire plus de 300 km.

Le Président du Tribunal devra les effectuer à ses frais et bénévolement.

La France a transposé en droit interne les dispositions du règlement européen UE 1215/2012 favorisant la libre circulation des décisions de justice.

Pour les décisions rendues à compter du 10 janvier 2015, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’exequatur pour diligenter des mesures d’exécution dans un autre pays de l’Union.

Après avoir vainement poursuivi la société au bénéfice de laquelle avait été opéré l’achat d’un fonds de commerce de boulangerie objet du prêt, la banque se retourne contre l’associé fondateur, cadre d’une grande minoterie au moment des faits.

Le contrat de prêt n’ayant pas été valablement repris par la société, les contractants sont solidairement tenus au remboursement.

Monsieur G. M. associé fondateur se trouve seul poursuivi nonobstant la vente de ses parts.

Il fait appel de la décision de condamnation prononcée contre lui par le TGI d’Evry.

Il plaide que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, que son engagement parallèle de caution est disproportionné avec ses capacités financières et que sa responsabilité d’associé fondateur est recherchée sans qu’aient été mise en œuvre les garanties souscrites.

Il sollicite que son conseil soit condamné à le relever et garantir de la condamnation à raison de la faute qu’il a commise en sa qualité de rédacteur de l’acte de cession des parts sociales.

Il soutien en effet avoir ignoré:

1. que la société n’avait pas repris les engagements souscrits auprès de la banque
2. que la vente de ses parts ne le libérait pas de son engagement de caution.

La Cour d’Appel reprend à son compte l’argumentation des premiers juges selon lesquels la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’un professionnel du secteur de la boulangerie (collaborateur d’une minoterie), associé détenant la moitié des parts sociales disposant d’un intérêt personnel à l’acquisition du fonds de commerce de Boulangerie et disposant de toutes les informations utiles pour apprécier l’opportunité de recourir au prêt litigieux.

Elle relève que la banque ne poursuit pas Monsieur G M en sa qualité de caution mais en celle d’associé, que dès lors le moyen tiré du déséquilibre susceptible d’avoir entaché l’engagement de caution est inopérant.

Enfin, elle indique que le fait de poursuivre l’associé fondateur sans mettre en œuvre les garanties n’est pas fautif.
A l’égard de l’avocat, la Cour d’Appel retient qu’il a failli à son devoir de conseil et fait perdre à son client l’occasion de renégocier les engagements qui avaient été souscrit. Le quantum de la somme mise à sa charge couvre une fraction (30%) des sommes dues par Monsieur G. M.
La Cour de Cassation est saisie d’un pourvoi.

La Haute Cour priée de constater que les juges du fond auraient confondu les activités de boulangerie et de minoterie pour déclarer l’emprunteur averti relève au contraire que cette qualité résulte de la situation d’associé fondateur, propriétaire de la moitié du capital, personnellement intéressé à l’acquisition du fonds et disposant de toutes les informations utiles pour apprécier l’opportunité du recours au prêt litigieux.

S’agissant de la responsabilité du rédacteur de l’acte de cession des parts, la Cour indique que l’information dont le conseil était tenu n’était pas de nature à modifier les obligations souscrites. La défaillance de l’avocat n’a fait que priver Monsieur G M d’une chance de renégociation dont l’issue demeure incertaine.

Le pourvoi est rejeté.

TGI EVRY 11 mars 2010 N° 0401985

CA Paris Pole 5 chbre 4-19 sept. 2012 N° 10/10682

Cass. Com. 18 mars 2014 n° 12-28784

Depuis un arrêt du 10 janvier 2006 de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation (N° 03-17.839), la réponse à cette question est indéniablement positive.

La Cour a affirmé : « Une convention de cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un tiers, à moins que ces créances, droits ou actions ne soient hors du commerce ou que l’aliénation n’en ait été prohibée par une loi particulière. N’est, dès lors, pas contraire à l’ordre public la cession d’une action tendant à la mise en jeu d’une responsabilité civile professionnelle ne faisant l’objet d’aucune restriction légale. »

Le même arrêt apporte également une précision sur l’ampleur des droits cédés en tant qu’accessoire de la dette principale.

Le principe bien connu résulte des dispositions de l’article 1692 du Code Civil lequel dispose :

« La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. »

La Cour précise : « La cession d’une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d’une créance dont les sûretés, initialement prises en garantie du prêt constaté par un acte notarié, ont été perdues par le fait du notaire rédacteur de cet acte, est, dès lors, recevable en son intervention volontaire dans l’instance en responsabilité engagée contre ce notaire par le cédant de la créance dont les accessoires, notamment les actions en justice, ont été transférées au cessionnaire qui est devenu personnellement titulaire des droits transmis. »

En l’espèce, la créance indemnitaire a été transmise en tant qu’accessoire de la créance contractuelle cédée.

Les opérations de cession de créances impayées concernent très essentiellement des créances contractuelles. Mais rien n’interdit de céder une créance d’origine délictuelle. En outre, l’action en indemnisation de la faute commise au préjudice du créancier appartient au cessionnaire.